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16 janvier 2025
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Consultation européenne concernant les aides d’Etat RDI
French Mobility, entité chargée de la représentation de l’interpole automobile et mobilité française auprès des institutions européennes, vous propose de répondre conjointement à la consultation européenne concernant les aides d’Etat RDI
L’objectif de la consultation européenne
L’évaluation de la Communication sur l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) a montré que les dispositions actuelles sont efficaces et facilitent les investissements dans le domaine de la RDI, tant au niveau européen que national.
Toutefois selon la Commission européenne, certains ajustements ciblés restent nécessaires pour refléter les évolutions réglementaires, économiques et technologiques actuelles. Les nouvelles priorités stratégiques actuelles de la Commission doivent également être prises en compte, telles que la stratégie industrielle et numérique et le Green Deal.
Les éléments soumis à consultation
La révision de l’encadrement des aides d’État à la RDI se concentre sur les domaines suivants :
1- Améliorer et mettre à jour les définitions existantes des activités de recherche et d’innovation pouvant bénéficier d’une aide au titre de l’encadrement RDI, en particulier pour clarifier leur applicabilité en ce qui concerne les technologies numériques et les activités liées à la numérisation :
- Définition applicable aux pôles d’innovation. La révision vise à préciser que les pôles d’innovation numérique, y compris dans le cadre du programme pour une Europe numérique, peuvent être considérés comme des pôles d’innovation au sens de la définition qui figure déjà dans l’encadrement RDI.
- Définitions des activités de recherche industrielle, de développement expérimental et d’innovation de procédé et d’organisation. Les résultats du bilan de qualité ont montré qu’il y avait lieu de préciser la manière dont les définitions s’appliquent aux technologies de l’information, au développement de logiciels, dont l’intelligence artificielle, et à d’autres technologies numériques, qui faciliteront la mise en œuvre de la stratégie industrielle et de la stratégie numérique de la Commission. Même si elles ne sont pas expressément mentionnées dans les définitions actuelles, les activités de R&D et d’innovation liées à la transformation numérique sont déjà implicitement couvertes par les définitions existantes.
- Définitions des activités d’innovation des PME. Les données recueillies lors du bilan de qualité confirment que les PME restent confrontées à des défaillances du marché qui affectent leur capacité d’innovation, la raison étant la faible adhésion aux activités liées à la transformation numérique et/ou des difficultés d’accès aux services de soutien à l’innovation. Ainsi, les règles en matière d’aides d’État à la RDI en faveur des PME restent valables et pertinentes. Certaines parties prenantes estiment uniquement que ces règles n’indiquent pas assez clairement dans quelle mesure les aides à l’innovation en faveur des PME (telles qu’elles sont déjà définies et prévues dans les règles existantes) permettent de soutenir les activités liées à la transformation numérique.
2- Introduire de nouvelles dispositions pour permettre un soutien public aux infrastructures technologiques (par exemple, les installations, les équipements, les capacités et les services de soutien nécessaires pour développer, tester et améliorer les technologies, tels que les laboratoires d’essai) afin d’encourager les investissements de RDI dans ce type d’infrastructures. L’objectif est de permettre le développement rapide de technologies innovantes, notamment par les petites et moyennes entreprises (PME), et de faciliter la transition verte et numérique de l’économie européenne. En ce qui concerne le niveau de l’aide (intensité de l’aide), l’intensité de base reposera sur celle applicable aux activités de développement expérimental (25 %), étant donné que les infrastructures technologiques sont associées aux activités d’essai et d’expansion technologique à un stade de développement expérimental.
3- Simplifier certaines règles, par exemple en introduisant une méthodologie simplifiée de calcul des coûts indirects pour déterminer les coûts éligibles, afin de faciliter l’application pratique du cadre RDI, où l’évaluation a identifié une éventuelle charge administrative excessive pour les entreprises et les autorités de gestion.
Participez à la consultation européenne concernant les aides d’Etat RDI
