La Loi de finances 2022 a créé le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICO), afin d’inciter les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance (ORDC). Deux décrets du 15 juillet 2022 précisent les modalités d’application du CICO ; Le CICO couvre des dépenses de R&D confiées à un ORDC dans le cadre de partenariats de recherche.

Un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances, ou ORDC, est une entité privée ou publique qui réalise des activités de R&D ou de diffusion large des résultats de ces activités : entité telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche, quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances.

Le caractère partenarial doit être réel. Le contrat de collaboration est central dans ce nouveau dispositif. Il se définit comme « une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation en partagent les risques et les résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration » (Journal Officiel de l’Union Européenne).

Les dépenses facturées doivent être relatives à des travaux de recherche localisés au sein de l’Union européenne et réalisés directement par l’organisme de recherche avec lequel l’entreprise a conclu un contrat de collaboration. Le crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses facturées aux entreprises par les organismes de recherche pour la réalisation des opérations de recherche prévues dans le contrat. Dans la limite de 6 M€ de dépenses par an. Le taux du crédit d’impôt sera majoré à 50 % pour les PME au sens du droit européen.